Comment résilier sa mutuelle santé ou son assurance santé

Dans la grande majorité des cas, la résiliation de votre mutuelle ou assurance santé doit se faire au terme de votre contrat de mutuelle. Cette date est souvent mentionnée dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle.

Pour procéder à la résiliation de votre contrat de mutuelle santé, il est important de respecter un préavis de quelques mois (de 2 à 3 mois) et d'adresser votre demande de résiliation mutuelle par courrier Accusé de Réception.

Toutefois certaines situations peuvent vous permettre de résilier votre mutuelle santé sans préavis, telles que l'adhésion à un contrat Groupe obligatoire ou un changement de situation impliquant une augmentation de tarif.

La résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé peut se faire sans indiquer de raisons précises à votre mutuelle.

Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à une mutuelle santé de groupe

Dans le cas où vous devez obligatoirement adhérer à un contrat d’assurance santé collectif, vous pouvez ne pas respecter la date d’échéance de votre contrat de mutuelle santé.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle le plus rapidement possible avec un justificatif indiquant que vous devez adhérez à un contrat d'assurance santé de groupe. Votre contrat mutuelle prendra alors fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

Résiliation en cas de survenance d’un événement

Certains évènements peuvent modifier la démarche habituelle de résiliation de mutuelle santé. Ces évènements sont les suivants :

        * changement de profession ;
        * modification de situation matrimoniale ;
        * changement de domicile ;
        * modification de régime matrimonial ;
        * retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Dans le cas de la survenance de l’un de ces évènements, la résiliation de votre contrat de mutuelle santé doit se faire dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation de votre mutuelle santé prend alors effet un mois après que l'autre partie au contrat de mutuelle en a reçu notification.
L'assureur se doit de vous rembourser la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Résiliation d'une mutuelle santé avec la Loi Chatel

Pour vous faciliter la résiliation de votre contrat de mutuelle santé à tacite reconduction la Loi Chatel a été voté en janvier 2005 et vous permet de renoncer au renouvellement de votre contrat de mutuelle santé lors de la réception de son avis d’échéance.

En effet, la loi Châtel oblige l'assureur à vous informer de votre faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle gratuitement à tout moment.

Il est à noter que la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, tels que les contrats collectifs à adhésion facultative. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier AR au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Pour avoir plus d'informations sur la Loi Chatel, je vous conseille le site officiel :Loi Chatel